Que se passe-t-il pour les enfants nés d'un pacs ?

Les enfants nés d’une union entre deux partenaires liés par le PACS sont naturels et légitimes et ils peuvent porter soit le nom de la mère, soit celui du père ou les deux.

Tout ce qui concerne un litige suite à une séparation ou à une rupture de PACS et qui engage des décisions concernant l’autorité parentale, la garde ou une pension alimentaire dépend de la compétence du Juge aux affaires familiales saisi qui est le seul apte à émettre un jugement.

Une union par PACS peut faire l’objet d’un contrat spécifique entre les deux partenaires et si ce n’est pas le cas, c’est obligatoirement le régime matrimonial de la communauté et de l’indivision légale.

En cas de décès de l’un des partenaires, ses biens matériels reviennent en priorité aux partenaires qui passent avant les descendants et les ascendants sauf si un régime spécifique et un contrat particulier rédigé pendant l’union viennent démentir ces règles.

Question de: Patricia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/02/2009
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus