Quel délai pour qu'un expert rende un rapport sur un véhicule sinistré en catastrophe naturelle ?
Les sinistres qui résultent d'une catastrophe naturelle sont définis par la loi et sont considérés les effets d'un tel événement, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises .
Dans le cas des sinistres qui font suite à un événement à partir duquel un état de catastrophe naturelle a été déclaré, normalement, les compagnies d'assurances disposent d'un délai de trois mois, sauf cas de force majeure, afin d'indemniser leurs assurés et ce délai court soit à partir de la date à laquelle l'état estimatif des dommages et pertes subis ou du rapport d'un expert ont été remis par l'assuré à l'assureur, soit à partir de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Il ne semble pas exister de véritables délais qui soient impartis aux experts qui sont désignés afin de rédiger un rapport d'expertise suite à un sinistre et il est plutôt évoqué par la loi, des délais de notification qui sont à respecter par les compagnies d'assurance envers leur assuré sinistré.
Cependant, lors de catastrophes naturelles, les experts, même s'ils sont souvent débordés, essayent de transmettre leur rapport dans les plus brefs délais qui ne dépassent pas généralement 15 jours à un mois.