Quelles sont les démarches (du projet au final) de dépot de brevet d'une invention ?
Lorsque l'on procède à une invention technique qui correspond à la création d'un produit ou d'un procédé qui permet d'apporter une nouvelle solution technique innovante et inédite à un problème technique donné, il est possible de déposer un brevet et pour cela, il est nécessaire de s'adresser à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les démarches à effectuer afin de déposer un brevet pour une invention peuvent se résumer en 16 étapes qui sont:
La vérification de l'état technique et la conservation du secret de l'invention.
La vérification que l'invention est bien brevetable.
Le remplissage du formulaire de dépôt et la rédaction du texte de sa demande.
Le dépôt de la demande auprès de l'INPI et le règlement des redevances.
L'INPI adresse dans les jours suivants, un numéro d'enregistrement national et la date du dépôt.
Dans un délai de 4 semaines à 5 mois après le dépôt, l'INPI transmet la demande pour examen à la Défense Nationale.
Entre 2 à 5 mois après le dépôt, la demande est examinée par l'INPI.
Dans un délai compris entre 7 et 9 mois après le dépôt, un rapport de recherche préliminaire et un avis que la brevetabilité de l'invention est transmise à l'inventeur.
Environ 3 mois après la réception de ce rapport de recherche préliminaire, il faut que l'inventeur réponde aux documents cités dans le rapport de recherche.
18 mois après la date de dépôt ou de priorité, l'INPI procède à la publication du dépôt de brevet au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Dans les jours suivants, une avis de publication en adressé par l'INPI à l'inventeur.
L'INPI peut transmettre à l'inventer d'éventuelles observations dans un délai de 3 mois après la date de publication.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier, l'inventeur peut répondre aux éventuelles observations.
25 mois après la date du dépôt, l'INPI établit un rapport de recherche définitif.
Une redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet doit être réglée dans un délai de 2 mois par l'inventeur à compter de la demande de paiement de l'INPI.
L'INPI procède à la délivrance du brevet 27 mois après la date de dépôt et adresse à l'inventeur un exemplaire en publiant la mention de délivrance au BOPI.