Existe il un délai légal de publication des comptes de résultats annuels d'une association loi 1901?
Les associations loi 1901 doivent tenir une comptabilité qui doit respecter obligatoirement le plan comptable des associations et fondations selon le règlement fiscal CRC 99-01 ce qui leur imposent d’établir comme tout autre société à caractère commercial des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les associations loi 1901 doivent elles aussi respecter un délai de publication des comptes annuels dont les précisions sont données au paragraphe d) du guide des formalités des informations générales du Greffe de commerce qui stipule :
Toute société par actions (SA, SCA), société à responsabilité limitée (SARL) et certaines sociétés en nom collectif (SNC) (dont l'ensemble des associés sont des SARL ou des SA) sont tenues de déposer, en double exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire (soit au plus tard 7 mois après la clôture de leurs comptes), les documents suivants :
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
• Le rapport de gestion,
• Le rapport du Conseil de surveillance, s'il s'agit d'une société anonyme à directoire ou d'une société en commandite par actions,
• Le rapport des Commissaires aux Comptes (s'il en existe) sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'Assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis,
• La proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'Assemblée est déposée dans les mêmes délais au greffe.
Pensez à joindre le montant des frais de greffe (tarif RCS).
Il est important de noter que ce dépôt est obligatoire pour ces sociétés et que le non dépôt expose l'entreprise à des poursuites par le Procureur de la République et à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50 Euros, doublée en cas de récidive.