Peut-on récupérer une partie des versements d'une assurance de prêt immobilier suite à la résiliation du contrat ?

Selon la loi et selon d'assez récentes révélations mises au grand jour par un très célèbre magazine de défense des consommateurs, il semblerait qu'il soit possible, pour une personne qui a souscrit un contrat d'assurance suite à un crédit automobile, immobilier, personnel ou à la consommation, de pouvoir adresser à la compagnie d'assurances, une demande de remboursement partiel des primes versées. Donc oui, vous devriez pouvoir récupérer une partie des versements d'une assurance de prêt immobilier.

En effet, il a été établi que de nombreuses compagnies d'assurances proposaient des contrats d'assurances liés à la souscription d'un crédit dont les risques étaient difficilement estimables et que ces dernières imposaient donc des primes d'assurance pour les contrats de ce type qui sont peut-être trop élevées.

Il est donc possible pour une personne qui a soldé son crédit immobilier de pouvoir adresser à la compagnie d'assurances, une demande de remboursement partiel des sommes qu'elle a versé dans le cadre de ses cotisations pour son contrat d'assurance relatif à ce prêt et ce au titre de la quote-part des bénéfices qui sont encaissés par les compagnies d'assurances et qui doivent les reverser afin de les partager.

Si cette demande reste vaine, il est possible de pouvoir contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représentation des fraudes mais il est également possible d'entamer une procédure en saisissant un juge de proximité voir une juridiction compétente.

Question de: penny | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 14/07/2010
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