Quelle est la liste légale des pièces à fournir pour être caution ?

Il n’existe pas de liste légale qui permette d’énoncer les documents qui sont demandés lorsqu’une personne se porte caution solidaire pour un locataire tout simplement parce-que les documents demandés peuvent dépendre des exigences du bailleur.

Cependant, il existe une liste de documents qui ne peuvent en aucun cas être réclamés par le bailleur et ils sont mentionnés dans l’article de loi 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 toujours en vigueur en date du 09/12/2011.

Cette liste concerne le locataire mais peut être appliquée également au cautionnaire.

Cet article de loi stipule :

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte d'assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : 'Par ces motifs' ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Question de: Rosanne44 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/12/2011
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