Comment contester une procédure d'appel après l'avis d'un juge des affaires familiales pour divorce ?
En matière de divorce, normalement, il ne peut être possible pour les époux de pouvoir engager des procédures qui visent à contester les différents jugements émis par le juge aux affaires familiales que lorsque le divorce n’a été conduit que par un seul époux.
Lorsqu’un jugement de divorce est susceptible d’appel, il faut que cette procédure soit engagée dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement au futur ex conjoint ce qui entraînera le fait que la Cour d’Appel rejugera l’affaire et la composition des faits seront examinés à nouveau par des juges.
Si la décision qui est rendue par la Cour d’Appel ne satisfait toujours pas un des futurs ex époux, il peut lui être possible de se pouvoir en cassation et cela doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du jugement d’appel à l’ex conjoint.
Mais attention, le pourvoi en cassation ne représente pas un second appel tout simplement parce-que les magistrats vérifieront simplement l’application du droit et de la loi et ils n’examineront donc pas les faits.