Un bien en préciput est-il réévalué lors de l'héritage ?

Rappelons que le préciput ça veut dire hériter d'un bien hors part successorale.

Il me semble que vous devenez propriétaire du bien le jour de la succession et si un bien vous a été donné en préciput il y a dix ans par exemple, vous êtes propriétaire d'un bien de la valeur qu'il avait au jour du préciput.

Par contre, s'il y a une action en réduction, (c'est une action qui consiste à déterminer si une donation respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ça ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux), il convient d'évaluer la valeur du bien à la date du jour de la succession.

L'évaluation de l'ensemble des biens, y compris ceux donnés en préciput, est faites alors au moment du partage mais en fonction de l'état du bien au jour de la donation comme le précise l'article 860 du Code Civil, et si ce bien a été vendu avant qu'est eu lieu le partage, on retient sa valeur au jour de l’aliénation.

Il est à noter que si la valeur du bien au jour de la donation est inférieure à celle du jour de la succession, la différence sera un avantage qui entrera hors part successoral et est donc réductible en cas de dépassement de la quotité disponible.

Question de: margueritem | Réponse de: Magalie - Mis à jour: 13/08/2012
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