Faut-il l'accord des autres heritiers avant une donation par préciput ?
La donation par préciput permet à un testateur de faire une donation hors part et hors héritage, ce type de donation est généralement utilisé pour avantager un héritier plutôt que les autres.
La donation par préciput n’est pas soumise à l’accord des autres héritiers mais il est impératif que le montant du don par préciput qui peut se faire soit entre vifs soit par testament, ne doit pas priver les autres héritiers de leur quotité disponible.
La quotité disponible de chaque héritier est calculée par le notaire au décès du légataire afin de comparer la valeur de l’héritage de chacun pour qu’aucun ne soit lésé.
Si les biens faisant l’objet de la succession dépassent le montant de la quotité disponible des héritiers, le reliquat devra être imputé sur la réserve destiné à l’héritier ayant reçu la donation par préciput.