Un commercant peut-il refuser un paiement par carte banquaire pour un achat de moins de 23 euros ?
Un commerçant dispose d'une liberté assez large en ce qui concerne les conditions de règlement qu'il lui est possible d'imposer à ses clients ce qui implique qu'un commerçant peut accepter un règlement par carte bancaire qu'à partir d'un montant minimum et cela est également valable pour le règlement par chèque.
En revanche, afin d'être autorisé à imposer à ses clients certaines conditions de règlements ou des montants limites en vue de l'utilisation de certains moyens de paiement, un commerçant est dans l'obligation d'afficher toutes ces conditions de façon bien lisible et compréhensible au moyen d'affichettes.
Cela est confirmé par l'article L113-3 du code de la consommation encore en vigueur au 28/07/2010 et qui stipule: Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.