J’ai fait un achat sur Internet, puis je me le faire rembourser ?

Si vous avez fait un achat sur Internet qui ne vous donne pas satisfaction, sachez que l’ordonnance du 23 août 2001 a étendu, pour l’essentiel, les dispositions protectrices du Code de la consommation au commerce électronique, vous pouvez donc être remboursé.

Un acheteur sur Internet peut prétendre à un droit de rétractation comme pour une vente par correspondance classique. Si le bien livré ne vous donne pas satisfaction, vous disposez d’un délai de 7 jours pour le retourner, en demandant son remboursement. Vous n’êtes même pas tenu de justifier votre mécontentement, le vendeur est alors obligé de vous restituer l’intégralité des sommes versées pour votre achat sur Internet, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur.

Lors d'un achat sur internet, la loi 'skrivner' doit s'appliquer. Mais attention, lisez bien les conditions de vente qui doivent être mises sur le site car parfois un simple mail n'est pas recevable et donc ne suffit pas pour annuler la vente.

Il est préférable d'envoyer une lettre en recommandé avec AR dans un délais de 7 jours à compter de la date de commande.

Question de: millot | Réponse de: richard - Mis à jour: 19/04/2006
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