A-t-on le droit de mettre du fil barbelé au dessus de son mur de clôture ?

Aucun texte de loi impliquant concrètement la mise en place de fil barbelé n’est mentionné dans le code civil ou dans le code de l’urbanisme ni même dans le code de la construction et rien n’est donc stipulé quant à son autorisation ou son interdiction.

Il n’est pas interdit de placer des fils de fer barbelés au-dessus d’une clôture mais il faut le faire sur un mur qui fait parti intégrante de la propriété et qui ne fait en aucun cas parti de la mitoyenneté avec une autre propriété.

Il faut également veiller à ce que le fil de fer barbelé soit placé de façon à ne pas provoquer des accidents, il faut qu’il soit simplement utilisé pour dissuader ou empêcher l’intrusion d’individus non invités dans la propriété. Il ne faut pas que le fil barbelé puisse nuire aux voisins (article 647 du code civil).

Cependant, avant de procéder à la pose de fils barbelés, il est préférable de se renseigner auprès de la Mairie qui peut à son niveau imposer des règles et des codes à respecter concernant la construction de clôture et dans certaines municipalités, le fil de fer barbelé peut être interdit.

Question de: RV | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/02/2009
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