Combien de temps les appels téléphoniques passés au samu sont ils conservés ?

Selon l’article 43-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, les opérateurs téléphoniques sont tenus d’effacer le contenu de toutes les conversations téléphoniques une fois et immédiatement que celles-ci ont pris fin.

Cependant, les appels téléphoniques passés avec le centre d’appel du SAMU, font l’objet comme d’autres types d’appels notamment d’urgence, d’une dérogation spécifique qui peuvent autorisées les opérateurs téléphoniques à conserver l’enregistrement des conversations téléphoniques pendant une durée maximale d’un an.

La conservation de certaines informations et donc par déduction l’identification des personnes appelant le SAMU est rendu totalement licite et autorisée par le CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Question de: christel | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/04/2009
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