Peut on établir un bail à un locataire sans titre de séjour ?

Un bailleur peut faire face à une interdiction lorsqu’il réclame certains documents à un éventuel locataire de son bien mais en revanche, il lui est possible de n’exiger que seulement certains documents qui sont autorisés.

En effet, afin de pouvoir établir un bail de location, un bailleur peut demander un document à un candidat locataire pour justifier de son identité et cela peut concerner un carte d’identité, un permis de conduire, un passeport, un livret de famille, une carte de séjour, etc…

Cependant, le bailleur n’est en aucun cas obligé de demander des justificatifs, qu'ils concernent l’identité ou les revenus ou autres, lorsqu’il souhaite louer un bien ce qui implique qu’il peut rédiger un bail de location sans réclamer un titre de séjour à son futur locataire.

Néanmoins, dans certains cas, une personne étrangère qui réside sur le sol français sans être en possession d’un titre de séjour en règle et valide, est considérée comme en illégalité et elle peut risquer certaines mesures notamment d’expulsion.

Un bailleur est donc libre de pouvoir louer un logement à une personne étrangère ou pas et il est en droit de ne réclamer aucun document à ses risques et périls…

Question de: pbnot | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/04/2011
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