Une provision pour frais de notaire est-elle obligatoire ?

Lorsque l’on évoque les frais de notaire qui sont dus notamment lors d’une transaction immobilière ou autres cela ne concerne pas seulement la rémunération du notaire mais cela englobe également les taxes versées ensuite à l’Etat ainsi que d’autres frais comme par exemple les droits d’enregistrements, ces frais comprennent aussi les divers débours.

Lors de la signature d’un acte chez un notaire, il est systématiquement réclamé par le notaire, une provision sur les frais de notaire qui est calculée généralement en prenant en compte une marge d’erreur qui peut varier de quelques dizaines à quelques centaines d’euros.

Le fait que le notaire réclame une provision sur frais de notaire est une procédure totalement obligatoire et ce versement de provision doit être effectué au plus tard le jour de la signature de l’acte.

Le notaire est considéré par l’Etat comme un collecteur d’impôts et il se doit de réclamer cette provision sur frais de notaire tout simplement parce-que dès lors que l’acte est signé, il devient lui-même le redevable de ces impôts et de ces taxes.

Question de: oyoyonax | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 31/05/2011
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