Aprés 15 ans de mariage peut-on faire un contrat de mariage ?

Oui, quel que soit le temps que l'on est resté marié sous le régime de la communauté, il est possible quand on en éprouve le besoin et le désire de faire établir un contrat de mariage.

La seule différence est qu'il sera plus compliqué de déterminer les biens qui ont été acquis en commun et ceux qui appartiennent à chacun des deux époux, mais si la chose se fait à l'amiable et que tout le monde est d'accord sur le contenu du contrat de mariage, il est tout à fait possible de le faire rédiger par un notaire qui vous donnera ensuite les indications sur la marche à suivre car il me semble qu'il faut passer devant un juge et ensuite faire aussi enregistrer le nouveau contrat de mariage auprès de votre commune.

Question de: rené | Réponse de: laure - Mis à jour: 16/02/2016
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus