Comment faire une séparation de corps et de biens ?

Pour une séparation de biens, il faut aller chez le notaire tous les deux afin de faire cette déclaration de séparation pour obtenir une 'attestation' rédigée et signée officiellement et à garder précieusement (photocopies aux organismes et administrations pour vos droits). Cela vous permet de vendre ou louer votre part d'un bien acquis en commun.

Mise à jour d'un internaute le 2012-11-08 :

Pour une séparation de corps et de biens, vous êtes obligé de passer par un juge. Une séparation de fait entre vous et votre époux (épouse) n’a pas de valeur juridique si elle n’est pas ordonnée par un juge. Le principe est le même que pour un divorce, il faut qu’un avocat présente la demande devant un tribunal de grande instance, la seule différence est que vous êtes séparés, mais toujours mariés, vous pouvez donc éventuellement par la suite mettre fin à votre séparation. Attention, une séparation de corps maintient le devoir de secours entre époux, il peut donc y avoir une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin. La séparation de corps met uniquement fin au devoir de cohabitation, il faut aussi savoir qu’une séparation de corps entraîne toujours une séparation de biens et donc le régime matrimonial se transforme obligatoirement en celui de la séparation de biens, par contre, en cas de décès, l’époux survivant garde tous ses droits de conjoint survivant.

Question de: pascal | Réponse de: billy - Mis à jour: 07/11/2012
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