Mon pére décédé n'aurait pas payé la pension alimentaire a son ex épouse, qui doit payer ?

Que votre papa soit à jour ou non des versement de pension alimentaire qu'il devait faire à son ex épouse, n'entre pas réellement en compte par rapport à ce qu'elle à droit.

En effet, si le payeur d'une pension décède, le bénéficiaire peut réclamer de la succession une somme équivalant à moins de 12 mois de pension alimentaire ou 10 % de la valeur de la succession, sous réserve de certaines conditions et du respect des paramètres fixés par la loi.

Dans toutes ces histoires, il est souvent préférable de trouver un arangement à l'amiable, comme on le dit, un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu'un bon procés. La première chose à faire serait 'd'éplucher' les comptes de votre papa pour voir si il y a trace des derniers payements de la pension alimentaire et ensuite de prendre contacte avec cette dame.

Question de: wlifrid | Réponse de: marine chaussin - Mis à jour: 08/12/2006
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus