Sur combien d'années passées peut-on demander la réevaluation d'une pension alimentaire ?

En matière de pension alimentaire, il est important de distinguer la revalorisation du montant de cette pension alimentaire et l’indexation qui sont deux procédures totalement différentes.

En effet, la revalorisation de la pension alimentaire concerne le montant qui a été fixé par le dernier jugement ordonné par le juge au affaires familiales et il est possible pour les deux parties de demander à ce que ce montant soit réévalué en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales.

Dans ce cas, il est impossible de pouvoir demander des arriérés.

En revanche, l’indexation doit être effectuée chaque année par celui qui doit la pension afin de la réévaluer par rapport à l’indice INSEE et si le jugement le stipule mais cette indexation est généralement toujours prévue.

Le fait de faire pratiquer l’indexation de la pension alimentaire provoque généralement une augmentation et le fait de ne pas s’acquitter de cette augmentation peut être considéré comme un non paiement de la pension alimentaire qui peut entraîner certaines conséquences.

Il est alors possible de pouvoir réclamer la différence d’augmentation faisant suite aux différentes indexations sur une période de cinq ans.

Question de: veronique | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/07/2011
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