Pendant combien de temps peut-on réclamer une pension alimentaire non payée ?

Si un juge aux affaires familiales vous a octroyé une pension alimentaire et que celle-ci ne vous est pas versée régulièrement (ou éventuellement qu'elle ne suive pas les réindexassions légales), il existe plusieurs moyens de recouvrer les sommes impayées et donc des délais qui peuvent être légèrement différents suivant les cas.

Si vous décidez que le recouvrement se fera par les organismes débiteurs des prestations familiales, un des avantages sera que vous pourrez peut-être bénéficier d'une allocation de soutien familial à titre d'avance sur les pensions alimentaires qui sont dues à vos enfants. Renseignez vous auprès de votre CAF, ce sera en plus moins cher que de passer par un huissier.

Vous avez aussi le paiement direct, le recouvrement par le Trésor Public, les saisies..

Pour ce qui est des délais pour réclamer votre pension alimentaire non payée, le paiement direct vous permet de remonter à un impayé de maximum six mois sans avoir à saisir la justice (mais tout de même un huissier et de vous faire payer par un tiers ; employeur, banque..)

Pour un problème de réindexassions de pension alimentaire, là vous pouvez aller jusqu'à cinq ans en arrière.

Pour ce qui est du recouvrement par saisie ou par le Trésor Public, c'est utile lorsque l'impayé remonte à plus de six mois.

Si vous n'avez pas fait de demande de pension alimentaire et que vous voulez le faire, même longtemps après le divorce, c'est il me semble toujours possible car le Code Civil ne prévoit pas de prescription de l'obligation alimentaire.

Complément d'information d'un autre internaute :

Dés que la procédure de recouvrement a été entamée, elle est due.

La seule chose qui stoppe les droits à la pension alimentaire est soit que l'enfant est autonome financièrement, soit que l'ex-conjoint a augmenté son revenu mais uniquement après décision du JAF.

Question de: Carlotta | Réponse de: ghighi - Mis à jour: 24/06/2010
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