Que risque t'on lorsqu'on vend un véhicule encore sous crédit ?
Une voiture qui est achetée à crédit est généralement gagée par le prêteur afin de garantir la somme prêtée en cas de non paiement de la part de l'emprunteur et dès lors qu'un véhicule est gagée, il faut que le crédit soit soldé ou qu'un accord soit trouvé avec le prêteur afin que le nouveau propriétaire puisse bénéficier d'un certificat de non gage qui lui permettra d'établir la carte grise à son nom.
Le fait de vendre un véhicule qui est encore gagé peut donner droit au nouvel acquéreur de demander une annulation de la vente avec possibilités de réclamer des dommages et intérêts mais ce nouvel acquéreur peut également entamer une procédure par voie judiciaire.
La décision judiciaire qui peut être prise peut ordonner la demande de levée de gage avec astreinte journalière et condamner le vendeur au paiement de dommages et intérêts.