A quoi sert l'émancipation ?

L'émancipation est un acte juridique qui permet de soustraire un en enfant mineur à l'autorité parentale ou de mettre fin à sa tutelle, le mineur est donc à partir de l'établissement officiel de cet acte responsable et capable tous les actes de l vie civile, il est alors considéré comme une personne adulte.

L'émancipation signifie donc pour résumer qu'un adolescent mineur devient majeur avant qu'il est atteint l'âge légale de la majorité qui est de 18 ans et cela a pour conséquences de mettre fin à son incapacité en lui attribuant les mêmes droits et devoirs d'un adulte.

L'émancipation s'obtient à partir de l'âge d e16 ans soit par le fait que l'adolescent se marie soit par une décision de justice rendue par le juge des tutelles.

Question de: loustic | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/06/2009
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