Que veut dire intenter une action à fin de subsides ?

Les subsides qui est un mot invariablement employé au pluriel correspond à l'origine et dans le langage courant à un synonyme du mot aliments, les subsides sont généralement employés pour désigner un secours financier qui se substitue juridiquement à une obligation d'entretien en nature.

Une action à fin de subsides que l'on retrouve dans le domaine juridique permet de désigner une demande intentée en justice par un enfant envers son père afin d'obtenir des aliments ou plus généralement une aide financière sous forme de pension.

On évoque le terme d'action à fin de subsides lors d'une demande effectuée par un enfant dont la filiation paternelle n'est pas forcément prouvée mais qui est appuyée par le fait que cet homme ait eu des relations avec la mère de l'enfant pendant la période légale de la conception.

Question de: loustic | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/06/2009
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