Combien d'années les assedic peuvent elles remonter pour un trop perçu ?

Si les ASSEDIC doivent vous réclamer un trop perçu, elle peut le faire si elle s'apperçois d'une erreur des mois, et même des années après. (deux, trois, quatre, cinq ans... ça arrive souvent).

Si la chose vous arrive, vous devez saisir la Commission Paritaire.

Vous pouvez demander une remise totale de la dette ce qui est possible si l'erreur vient de l'ASSEDIC, mais ce sera impossible, si l'erreur vient de vous et d'une mauvaise déclaration de situation.

Dans le cas d’erreur de l’ASSEDIC vous devez faire valoir votre bonne foi et en quoi ce trop-perçu vous causerait un grave préjudice financier. Si vous attaquiez l’ASSEDIC devant le Tribunal administratif, vous auriez sûrement gain de cause, car c’est à eux de calculer vos allocations pas à vous.

Dans le cas où l’erreur provient d’une faute de votre part, l’ASSEDIC n'est pas indulgente. Vous ne pouvez qu'essayer d'expliquer que vous êtes dans de grandes difficultés financières. Proposez un calendrier d’échelonnement qui, s’il est raisonnable, est souvent accepté.

Question de: hayabusa | Réponse de: Prudence
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