Quel recours si la chambre de l'ehpad est plus petite que la norme imposée ?

J'ai trouvé la réponse à votre question sur ce même site, la question était : 'Que doit on faire quand la superficie d'une chambre en maison de retraite n'est pas aux normes ?' et la réponse était (je pense que c'est toujours d'actualité), que pour commencer, la surface minimum imposée en ehpad est de 40 m2, salle d'eau comprise pour une chambre double.

Si la superficie de votre chambre dans la maison de retraite (EHPAD) n’est pas conforme, il faut commencer par parler du problème avec le responsable de l'établissement pour essayer de trouver une solution.

Si le dialogue ne fonctionne pas ou si vous êtes très procédurier, adressez vous à la DGCCRF, (La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous trouverez les adresses sur Internet sans problème.

Question de: JO | Réponse de: vivi - Mis à jour: 22/02/2016
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