Y a-t-il un délais légal entre la date de réception de l'acte et la saisie sur un compte bancaire ?
La procédure de saisie-attribution permet à un créancier de faire saisir les comptes bancaires d'un débiteur grâce à l'intervention d'une procédure menée par un huissier de justice et dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire qui est émis par une juridiction compétente dans le domaine du litige.
La saisie-attribution se déroule tout d'abord par la visite de l'huissier auprès de la banque qui doit fournir tous les renseignements et cela engendre le blocage et la saisie de tous les comptes bancaires concernés du débiteur qui prend effet au jour et à l'heure de sa signification à la banque par l'huissier de justice.
La saisie-attribution doit ensuite être dénoncée au débiteur par l'huissier de justice dans un délai de 8 jours à compter de la date de l'acte de la saisie-attribution ce qui ouvre au débiteur un délai de contestation d'une durée d'un mois mais durant cette période, les comptes bancaires bloqués et les sommes saisies sont totalement indisponibles.
Le solde saisissable définitif devient définitif 15 jours après la date de l'acte de saisie-attribution, ce délai étant utile afin de permettre les opérations en cours et ultérieures à la date de l'acte de saisie.
Pour éviter que ces comtes bancaires ne soient bloqués durant un mois et s'il ne désire pas contester, le débiteur doit signer un certificat de non contestation qui sera de toute façon effectif dès que le délai d'un mois est écoulé et qu'aucune procédure contestation n'a été émise.