Comment et à qui s'adresser pour contester un héritage ?

Il est tout à fait possible pour un héritier ou une personne de contester une succession et le délai pour le faire est désormais d'une durée de 10 ans à compter de la date d'ouverture de la succession et cette contestation peut faire suite à de nombreuses causes comme par exemple le recel, la qualification d'actes antérieurs au décès et susceptibles de plusieurs analyses, l'évaluation des biens, l'attribution dans le partage, etc...

Il est possible de pouvoir contester un héritage et différentes possibilités de procédures de contestation peuvent être envisagées en fonction de la nature du testament originel qui peut être olographe, authentique, olographe déposé chez un notaire, etc...

Mais dans tous les cas, lorsqu'une personne décide de contester un héritage, il est conseillé de commencer par écrire en lettre recommandée au notaire chargé de la succession en évoquant la contestation et le respect des clauses réservataires légales puis il faudra sûrement intenter une procédure en justice devant le tribunal de grande instance et c'est pourquoi, il est conseillé de contacter un avocat.

Question de: bibi | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 13/09/2010
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