Quel est le délais pour contester un héritage ?

Certaines lois qui concernent les procédures de donation mais également celles concernant les successions ou les héritages ont connues quelques modifications qui ont été inscrites au Code Civil dont certaines dispositions à ce sujet ont été modifiées et la plupart de ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007.

Une des modifications qui a été adoptée par l'assemblée nationale à cette période concerne notamment le délai de contestation d'un héritage qui était auparavant de 30 ans et qui est passé depuis à 10 ans.

Il est donc possible à un héritier de contester une succession jusqu'à 10 ans après l'ouverture de celle-ci.

Question de: Jean louis | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 30/09/2009
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