Doit on continuer à verser une pension alimentaire pour un enfants de 17 ans qui ne va plus a l'école ?

L'article 203 du Code Civil prévoit que les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et éléver leurs enfants jusqu'à leur majorité.

La seule exception à ce principe réside dans l'émancipation de l'enfant mineur.

En revanche à la majorité les parents ne restent soumis à l'obligation prévue à l'article 202 du Code Civil qu'à certaines conditions déterminées par la jurisprudence (ensemble des décisions prises par les juridictions).

1 )- L'absence de ressources de l'enfant

2 )- L'existence de ressources des parents

3 )- Les études poursuivies par les enfants soient nécessaires pour sa vie professionnelle

4 )-L'enfant doit être apte à suivre la formation et réussir.

Les parents doivent en principe participer à l'entretien de leurs enfants majeurs, qu'ils fassent des études ou pas, jusqu'à ce que ces derniers soient en état de subvenir eux mêmes à leurs besoins.

Complément d'information d'un autre internaute :

Il me semble que seul le juge (jaf) est apte à décider l'arrêt du versement d'une pension alimentaire... En aucun cas vous ne pouvez le décider vous-même en fonction de tels ou tels critères. Donc si la situation à changée et que vous estimez ne plus devoir payer cette pension, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Question de: Kiki | Réponse de: carodado - Mis à jour: 15/09/2008
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