Une traite est-elle toujours valable après dépôt de bilan d'une société ?

Oui, une traite est toujours valable même après le dépôt de bilan d'une société, mais c'est le liquidateur judiciaire qui s'occupera de régler cette traite, sous la condition que le créancier en fasse la demande au liquidateur dans les deux mois qui suivent la liquidation judiciaire et que les actifs (ventes des biens) de la société liquidée permette de payer la dette.

PS : Les impôts sont prioritaires sur l'argent qu'une vente d'actif pourrait dégager donc en général il ne reste que des miettes pour les autres créanciers. Attention si votre entreprise est en nom propre vos biens personnels peuvent être saisies et vendus.

Avant même que votre traite arrive à date d'échéance, (date à laquelle la traite devient exigible au paiement), si vous savez qu'il y a dépôt de bilan de la société qui vous doit de l'argent, prenez vite contacte avec le liquidateur judiciaire car une fois les impôts et les créanciers prioritaires passés, les premiers arrivés seront les premiers servis... S'ils peuvent encore l'être !

Question de: catherine | Réponse de: stefsudvendee - Mis à jour: 10/10/2010
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