Une personne qui a tué père ou frère peut-elle prétendre à l'héritage ?

Une personne qui s'est rendu coupable d'un meurtre peut, en théorie, prétendre à percevoir un héritage même si ce dernier est l'auteur du meurtre qui a causé la mort du défunt mais en pratique cela est extrêmement rare car un autre héritier ou le ministère public demandent très généralement l'un ou l'autre à ce que cet héritier assassin soit déclaré indigne à succéder.

Il est possible d'entamer une procédure d'indignation successorale pour plusieurs causes comme le fait que l'héritier soit condamnée à une peine criminelle, à une peine correctionnelle ou d'autres types de peines.

Mais cette indignité successorale peut ne pas être recevable et le meurtrier peut toujours prétendre à une part d'héritage si le défunt a mentionné que quoiqu'il arrive, il maintenait les droits du coupable.

Question de: dartagnan | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 11/08/2009
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