Si j'accèpte le capital décès de la sécurité sociale suis-je redevable des dettes du défunt ?

Le capital décès qui est versé par la sécurité sociale au décès d'un de ses assurés est une somme qui est attribuée directement aux ayants-droits de l'assuré qui peuvent être différents de ses héritiers ce qui implique que le montant de ce capital qui est versé ne fait en aucun cas parti et n'intègre légalement pas la succession.

Les caractéristiques du capital décès qui est versé lors du décès d'un assuré ne fait donc pas parti intégrante de la succession laissée par le défunt et cela signifie que les héritiers ou les ayants-droits du défunt peuvent parfaitement percevoir le capital décès et ce même si ces derniers renoncent à la succession.

Le capital-décès versé par la sécurité sociale est normalement destiné à régler ou à aider au règlement des frais d'obsèques du défunt.

Il est donc tout à fait possible de refuser un succession et donc des dettes laissées par un défunt tout en percevant tout de même le capital décès versé par la sécurité sociale.

Question de: tatagrosse | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 26/11/2009
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