Quel délais pour recours jugement JAF statuant sur rejet modification prestation compensatoire ?

Les délais de recours qui concernent les décisions de justice rendues par le Juge aux Affaires Familiales dépendent de différents éléments mais les deux principaux cas concernent un délai de mois pour faire appel si un jugement a été rendu alors que ce délai d'appel est raccourci à 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance a été rendue.

Mais dans d'autres cas, le J.A.F. peut simplement statuer et rendre sa décision par simple voie de justice en refusant purement et simplement la requête et dans ce cas, il peut arriver qu'aucun délai d'appel ne soit accordé car le J.A.F. Aura considéré que les éléments fournis ne permettent pas une modification.

Il faut donc bien vérifier le document de justice rendu qui doit définir si une procédure d'appel est possible ainsi que son délai mais il est également possible de déposer une nouvelle requête après avoir laissé passé quelque temps.

Question de: gilles | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/08/2009
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