Ma pension alimentaire pour mes enfants n'a pas été reindexée que dois je faire ?

Normalement, la réindexation d’une pension alimentaire doit automatiquement s’effectuer par celui qui la paye qui doit le faire à la date d’échéance prévue et en se renseignant sur l’indice à utiliser.

Mais il arrive souvent que le payeur de la pension ne procède pas à ce calcul et dans ce cas il faut que la personne qui reçoit la pension procède au calcul de la réindexation.

Si la pension n’est pas réindexée et surtout que le montant réglé ne correspond pas, il faut écrire par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur en lui indiquant la date de réindexation, le calcul effectué et donc la somme due.

Si la personne qui doit régler la pension alimentaire réindexée ne réagit pas, il faut s’adresser à un huissier de justice qui procédera à la signification d'actes nécessaires et éventuellment à une saisie sur salaire car il s’agit d’un non respect de jugement et d’un non paiement de pension alimentaire.

Si aucun recours n'est possible contre le débiteur ou qu'il fait la sourde oreille et que la procédure d'huissier ne donne rien, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales près le tribunal d'instance.

Question de: SYLVIE | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/10/2008
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