Peut-on aller en prison pour des crédits non remboursés ?

Le fait d’être dans la possibilité de faire face à des échéances de crédits ou faire face à des difficultés financières ou encore se retrouver interdit bancaire n’est pas un délit pénal en soi et n’amène pas à la prison mais cela n’empêche de trouver les solutions possibles pour rembourser ses créanciers ou dans le meilleur des cas obtenir des déductions ou plus rarement l’annulation de certaines dettes

En revanche, ce qui peut être puni par la loi est le fait d’organiser son insolvabilité afin de ne plus être en mesure de rembourser des crédits et lorsque cela est prouvé qu’il s’agit d’une action volontaire de la part du débiteur, cet acte peut effectivement être puni par la loi et amené à de la prison quand cela est assimilé à de l’escroquerie.

Ne pas pouvoir rembourser des crédits ne fait pas passer par la case prison mais en revanche tout faire pour ne pas avoir à les rembourser ou tomber dans l’escroquerie peut ouvrir les portes de la prison.

Question de: creamy | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/03/2009
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