Peut on choisir de ne pas hériter de ses parents alors qu'ils sont encore vivants ?

Il n’est pas possible de bénéficier de l'héritage de ses parents s’ils sont encore en vie mais ils peuvent proposer à un de leurs enfants une donation-partage qui est un document établi devant notaire et qui permet de léguer une somme d’argent ou un bien de son vivant, le bénéficiaire de cette donation-partage peut tout à fait refuser cet acte tout simplement en signalant son refus au notaire et en ne signant pas le document.

Pour refuser un héritage, il faut attendre le décès de la personne dont on veut refuser la succession et pour cela il suffira de faire une déclaration de refus de succession auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du défunt.

Cette renonciation à hériter permet d’éviter aux héritiers d’avoir à régler les dettes de la personne décédée c’est ce qui est appelé le passif mais il devra également renoncer à l’actif s’il y en a un.

Question de: ivette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/05/2008
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