Peut-on Gérer une discomobile légalement à 14 ans ?

La législation est assez clair et prévoit qu'un mineur quelque soit son âge peut créer une société et un mineur peut également être actionnaire d'une société qui adopte n'importe quelle forme juridique exceptée pour les S.N.C. (Société en Nom Collectif).

Mais la législation prévoit également qu'un mineur même avec l'autorisation et la signature de son tuteur légal ne peut être gérant d'une société ou assumer des responsabilités financières sauf s'il est émancipé.

Donc à 14 ans et sans être émancipé, il est impossible de gérer soi-même une discomobile qui doit être exploitée sous une forme de société mais rien n'empêche de faire gérer financièrement et administrativement l'activité par ses parent ou une personne majeure alors que le mineur de 14 ans s'occupe de l'animation par exemple.

Question de: Smeets Jean-Baptiste | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 04/09/2009
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