Peut-on nous refuser la transformation d'un crédit permanent en crédit classique ?
La loi autorise la transformation d'un crédit permanent en crédit classique et cette demande doit s'effectuer par lettre de préférence recommandée avec accusé de réception et cette transformation peut avoir lieu à chaque date anniversaire du crédit permanent ou revolving.
Un établissement bancaire est en droit de refuser cette modification de transformation d'un crédit permanent en crédit classique seulement si la date d'échéance et les délais ne sont respectés pas mais normalement il est tout à fait légal de procéder à cette transformation si les démarches sont effectuées en bonne et due forme et en respectant les conditions.
Dans le courrier faisant l'objet de la demande de transformation de crédit, il faut inclure une clause dans laquelle le client demande à sa banque de lui communiquer les modalités de remboursement du nouveau prêt.