J'utilise un jardin depuis 10 ans puis-je en revendiquer la propriété ?
Nul ne peut s'approprier la propriété d'autrui si officiellement aucun document n'atteste de cet état de fait et ce même si une personne a pu bénéficier de la jouissance de cette propriété pendant plusieurs années.
Il est donc impossible pour quelqu'un de se déclarer propriétaire d'une parcelle de jardin pour la seule et très simple raison que cette personne a exploité ce jardin pendant plus d'une décennie, c'est totalement illégal et non avenu. Vous ne pouvez en revendiquer la propriété.
Pour qu'une personne soit déclarée propriétaire d'un bien ou d'une parcelle de terre, il est obligatoire que cette dernière se voit léguer ou vendre officiellement et légalement ce bien ou ce jardin par son actuel propriétaire.
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