Nous allons nous marier après avoir acheté en indivision quelles sont les conséquences en cas de décès ?

Les règles de l'indivision imposent que lors du décès de l'un des indivisaires, la quote-part qui revenait à ce dernier dans le bien indivis soit automatiquement transférée à ses héritiers ce qui provoque le fait que la part du bien acheté en indivision ne tombe pas dans la communauté qui peut exister entre concubins ou époux mais intègre la succession et les ayants-droits sont tous les héritiers.

Si les époux ont eu des enfants ensemble et dans le cas du décès d'un des indivisaires, la part du bien acheté en indivision sera partagé entre tous les héritiers mais cela peut poser des problèmes si l'un des époux a des enfants issus d'un premier mariage.

Lorsqu'un bien est acheté en indivision et que les indivisaires se marient par la suite, il est préférable de consulter un notaire pour se faire conseiller au mieux et éventuellement transférer le bien au sein de la communauté maritale.

Question de: titinette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/06/2009
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