Est-ce que tous les contrats signés avec une entreprise privée sont des contrats de droits privés ?
Pour qu'un contrat puisse être désigné comme étant un contrat de droits privés, il faut que plusieurs conditions soient réunies dont une des principales concerne le fait que pour cela il est obligatoire que les deux parties qui signent ce contrat soient deux personnes du droit privé.
Un contrat est considéré de droits privés lorsque les signataires font partis du droits privés ce qui différencie ce contrat d'un contrat au caractère administratif ou civil ou encore public qui eux impliquent qu'une des parties fassent parties du droit public ou d'une administration.
En revanche, certains contrats de droits privés peuvent inclure des clauses spécifiques ou une clause exorbitante du droit commun qui peuvent en changer sa destination et sa législation.