Peut-on déposer sur un compte séquestre le montant dù à un artisan car nous avons un litige sur fin de travaux ?

Il est possible de faire conserver la somme d'une facture due à un artisan après l'exécution de travaux sur un compte séquestre en cas de contestation ou de litiges ou encore de mésententes entre les clients et l'artisan concernant les faits constatés lors de la fin du chantier.

Mais attention, pour pouvoir utiliser un compte séquestre et y déposer la somme due à l'artisan, il est obligatoire qu'une procédure ait été engagée et qu'une juridiction ait autorisée à ouvrir un compte séquestre et ainsi détenir la somme due jusqu'au règlement du conflit ou aux instructions données par un jugement.

Il n'est pas possible de se faire justice soi-même et si des litiges opposent des clients à un artisan, la première démarche à effectuer est de faire établir un constat d'huissier pour ensuite entamer une procédure, il faut rester dans la légalité.

Question de: nanne49 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/06/2009
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