Peux-t-on mettre des morceaux de verres en haut d'un mur mitoyen y a t'il une jurisprudence ?

Il peut être possible pour le propriétaire d'un mur de clôture de pouvoir placer sur le haut de ce mur des tessons de bouteille afin de pouvoir prévenir certaines intrusions intempestives parce-que cela n'est pas interdit mais cependant, certaines réglementations au niveau communal peuvent interdire de telles pratiques.

Un mur mitoyen est par définition un mur qui permet de séparer deux terrains contigus qui appartiennent à deux propriétaires différents ce qui implique que ce mur mitoyen appartient aux deux propriétaires des terrains de façon tout à fait égale sauf cas et clauses exceptionnels.

Dans les faits, il n'est pas forcément interdit, sauf réglementations communales contraires, de placer des tessons de bouteille sur un mur de clôture mais cependant, le mur mitoyen est considéré comme appartenir aux deux voisins ce qui implique que cela ne peut pas se faire sans l'autorisation du voisin à qui appartient aussi le mur mitoyen selon le mode d'une copropriété.

Au sujet de morceaux de verres sur un mur mitoyen il n'y a pas de jurisprudence, du moins à ma connaissance.

Question de: laurent | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/09/2010
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus