Pour créer une petite entreprise d'aide à domicile comment procéder ?

Le service à la personne est un secteur, malgré la crise ambiante, qui peut se développer car les besoins dans ce secteur sont grandissants et le seront de plus en plus.

Pour créer, son entreprise, il faut commencer par rédiger des statuts en choisissant la forme juridique que l'on souhaite donner à cette entreprise qui peut être S.A.R.L., E.U.R.L., en nom propre, sous forme d'association, etc...

Il faut ensuite s'inscrire auprès de la chambre des métiers puis au registre du commerce afin de se voir délivrer un numéro de SIRET et un code APE, il est obligatoire de suivre le stage de gestion imposée par la chambre des métiers.

Mais cependant, il faut être vigilant car il existe plusieurs formes de services à la personne et certains d'entre eux demandent obligatoirement d'obtenir un agrément qui est une autorisation administrative d'exercer et cela concerne les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées d'au moins 60 ans et aux personnes handicapées ou dépendantes, les autres activités comme les travaux ménagers, l'informatique, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire ou autre peuvent bénéficier d'un agrément qui est facultatif mais souvent rassurant.

La demande d'agrément dans le secteur d'activité de services à la personne doit se faire auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et les conditions généralement requises pour prétendre à l'obtention de l'agrément sont en autre plus précises qui peuvent accompagner l'activité précise: exercer uniquement des activités de service à la personne, disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément a été sollicité, adhérer à une charte graphique donnant lieu à une évaluation périodique, si elle possède plusieurs établissements, respecter un cahier des charges lorsque les services portent sur les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans, d’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, personnes âgées, ne pas faire l’objet d’une condamnation pour des infractions mentionnées à l’article L.128-1 du Code du commerce, depuis moins de dix ans, ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Question de: ghislaine | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 05/05/2009
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