Peut-on créer une entreprise après avoir fait de la prison ?

Une personne ayant fait de la prison peut créer et diriger une entreprise mais tout dépend de ce qui inscrit sur son casier judiciaire, il faut que celui-ci mentionne qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni de condamnation civile ou administrative de nature à lui interdire soit d’exercer une activité commerciale soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.

Il faut donc demander un extrait du casier judiciaire et vérifier le contenu du jugement rendu lors de la condamnation si une interdiction de diriger et d’exercer une activité commerciale est mentionnée.

Si c’est le cas, il faudra alors nommer un gérant faisant partie de l’entourage et en qui on a totalement confiance et être salarié de la société.

Attention, il ne faut pas donner de faux renseignements lors de la création d’une entreprise car le responsable doit signer une attestation sur l’honneur qui est remis au Tribunal de Commerce et toutes les vérifications sont effectuées.

En outre, un ancien détenu ayant la possibilité de créer une entreprise peut avoir droit à des aides financières ou administratives en vue de la création de sa société, il faut se renseigner auprès de la chambre de commerce ou la chambre des métiers de son département.

Question de: delly | Réponse de: Mod-Steph
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus