Que se passe t'il quand il n'y a pas de date limite sur une traite ?
Une lettre de change représente une traite dans le cadre d’un effet de commerce qui permet de pouvoir utiliser ce type de moyen de paiement particulier.
Normalement, une traite ou une lettre de change doit être acceptée par le tiré et cela se fait grâce à la signature de ce dernier qui doit ensuite la présenter ce qui entraine un engagement de sa part à payer le porteur du titre à l’échéance de la traite.
La somme pour laquelle la traite a été signée et acceptée et donc ensuite directement tirée sur le compte du débiteur.
Mais la présentation à l’acceptation de la traite n’est pas obligatoire et très généralement le fait de ne pas la signer ou la présenter indique l’acceptation du tiré.
Une traite peut comporter une date limite de présentation mais cela n’est pas obligatoire et elle mentionne alors une simple date d’échéance à laquelle elle sera obligatoirement acceptée et présentée si aucun refus n’est manifesté.
Donc, si la traite ne mentionne pas de date limite de présentation, c’est la date d’échéance qui est prise en compte.