Quelles sont les démarches pour refuser une succession ?

Personne n'est jamais tenu d'accepter une succession, sauf par obligation morale. Mais bien évidement, si vous décidez d'accepter, vous recueillerez la partie des biens du défunt qui vous revient, mais aussi les dettes que celui-ci aura éventuellement laissées.

Si vous voulez refuser une succession, une simple lettre au notaire ne suffira pas. Il faudra enregistrer une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Vous avez le droit de changer d'avis et revenir sur votre renonciation, tant qu'aucun autre héritier n'aura accepté l'héritage, vous pouvez le faire simplement, ou, sous bénéfice d'inventaire.

Il est bon de savoir que si vous refuser une succession, vous renoncez à tout l'héritage (et aux dettes éventuelles), mais, vous conservez le bénéfice des donations consenties de son vivant par le défunt.

Le revers de la médaille, c'est que vous n'êtes plus un héritier, les donations ne sont plus concidérées comme une avance sur l'héritage, elles deviennent 'préciputaires' et sont donc soumises à réduction si elles excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la partie de la succession ne revenant pas obligatoirement aux héritiers.

Question de: DELPHINE | Réponse de: perlin pinpin
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus