Y-a-t-il un délai pour demander un inventaire judiciaire de succession, quelle est la juridiction à saisir ?

Selon la loi, nul n'est obligé d'accepter un héritage et pour connaître les actifs et les passifs qui composent un héritage, les héritiers sont en droit légalement de faire une demande en vue de faire établir un inventaire des biens du défunt qui peut être effectué par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.

L'héritier qui demande l'établissement d'un inventaire des biens doit obligatoirement déposer une demande de déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, cette déclaration doit faire l'objet d'une publicité nationale au Bodacc.

Une demande d'inventaire de succession peut être faite dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la succession et durant cette période l'héritier ne doit rein percevoir de l'héritage car cela signifierait que l'héritage a été accepté.

Question de: francois | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/06/2009
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