Qui diligente la sommation d'acceptation auprès d'un cohéritier inactif ?

La réforme des successions est rentrée en application depuis janvier 2007 : D'importantes dispositions ont été élaborées afin de répondre aux besoins réels de notre société notamment accélérer et simplifier le règlement des successions ... extraits :

1. Réduire les délais d'option : pour éviter les blocages et préserver les droits des créanciers. Si l'héritier reçoit une sommation d'avoir à opter, il doit se décider dans les 2 mois (ce délai peut être prolongé sur demande auprès du juge). S'il ne reçoit aucune sommation, il peut exercer son option successorale pendant 10 ans, au lieu de 30 précédemment. Il est réputé avoir renoncé à la succession, passé ce délai de 10 ans.

2. Faciliter le partage : le recours au partage amiable de la succession est désormais favorisé. Il peut même avoir lieu si un indivisaire est absent ou incapable.

Le recours au partage judiciaire sera réservé aux cas où il existe un réel conflit.

Pour ce qui est de la sommation d'acceptation, un texte de loi (article 771 nouveau du code civil), prévoit aussi qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis le décès, un créancier de la succession pourra sommer l’héritier d’opter. Cette action interrogatoire sera également ouverte aux cohéritiers, aux héritiers de rang subséquent et à l’Etat.

Question de: anne marie | Réponse de: Louise - Mis à jour: 06/04/2009
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