Un état des lieux peut-il être contester même après la signature ?

Il est tout à fait possible de contester un état des lieux, mais à la seule condition que celui-ci n'est pas été dressé dans les règles.

Si vous ne voulez pas que l'état des lieux puisse être contesté, il est absolument obligatoire que le document descriptif soit rédigé de façon contradictoire (par les deux parties).

Les deux parties doivent parapher toutes les pages du documents, ces pages doivent être numérotées, la dernière feuille doit être datée et signée. L'ensemble doit être parfaitement lisible, il ne doit pas y avoir de rature.

Si l'état des lieux ne peut pas être établis de façon contradictoire, il doit être dressé en présence d'un expert judiciaire choisi par les deux parties.

Question de: ghyslene | Réponse de: félixe - Mis à jour: 21/01/2017
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